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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS Pro ») régissent les relations entre : DoctoCar (ci-après « la Plateforme »), société mettant à disposition un service d’intermédiation pour la réservation et le paiement de prestations de lavage automobile, et tout Professionnel (entrepreneur individuel, société, etc.) souhaitant proposer ses services de lavage via la Plateforme.

En cochant la case « J’accepte les CGS Pro » ou tout dispositif équivalent lors de l’inscription, le Professionnel conclut un contrat-cadre l’autorisant à :

Les présentes CGS Pro ne concernent que la relation DoctoCar / Professionnel. Les CGU destinées aux Clients (automobilistes) sont disponibles sur le site ou l’application DoctoCar.

Article 2 – Définitions

DoctoCar : La société [DoctoCar SAS], exploitant la Plateforme (site/appli).
Professionnel / Prestataire : Toute personne morale ou physique (statut indépendant) offrant des services de lavage automobile via la Plateforme.
Client : Toute personne (particulier ou professionnel) qui commande un lavage automobile via DoctoCar.
Services : Les fonctionnalités mises à disposition par DoctoCar (mise en relation, réservation, paiement, etc.).
Contrat : Le présent document, ses annexes ou avenants éventuels (ex. Politique de commission).
Stripe : Plateforme tierce intégrée directement dans l’application DoctoCar via une webview. Stripe gère de manière sécurisée le traitement des paiements et l’onboarding des Professionnels, incluant la collecte et la vérification des documents (ex. KYC, justificatifs d’identité, relevés bancaires) conformément aux exigences réglementaires. Le Professionnel reconnaît que les données collectées via Stripe seront traitées selon les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité propres à Stripe.

Article 3 – Rôle de DoctoCar

3.1 Intermédiaire technique

DoctoCar fournit une plateforme de mise en relation. Elle ne réalise pas elle-même de lavage. Les prestations sont exécutées par le Professionnel, sous sa seule responsabilité.

3.2 Agent d’encaissement limité

À chaque commande, DoctoCar encaisse le montant payé par le Client pour le compte du Professionnel. Dans ce cadre, DoctoCar agit comme « agent d’encaissement limité » : le paiement versé par le Client à DoctoCar est réputé libératoire envers le Professionnel. Après déduction de la commission et des éventuels frais, DoctoCar reverse le solde au Professionnel dans les conditions fixées à l’article 6.

Par ailleurs, la collecte des informations d’identification et des documents requis (KYC, etc.) s’effectue en partie via une interface sécurisée Stripe, accessible directement dans l’application via une webview. DoctoCar transmet les données nécessaires à Stripe, qui procède aux vérifications obligatoires conformément aux régulations en vigueur. 

3.3 Absence de lien de subordination

Le Professionnel conserve son indépendance : il fixe ses prix (sauf disposition contraire), organise son emploi du temps, choisit ses zones d’intervention, etc. Aucun contrat de travail ne saurait être déduit de la présente relation.

Article 4 – Conditions d’accès et d’inscription

4.1 Critères d’éligibilité

Pour s’inscrire en tant que Professionnel sur la Plateforme DoctoCar, le candidat doit :

4.2 Procédure d’inscription

Validation

4.3 Exactitude et mise à jour des informations

Exhaustivité
Le Professionnel garantit l’exactitude, la complétude et l’actualité de tous les renseignements fournis lors de l’inscription (coordonnées, RIB, etc.).

Obligation de signalement
Il est tenu de signaler à DoctoCar tout changement affectant sa situation (ex. fin de contrat d’assurance, modification du statut juridique, changement d’adresse…) dans les plus brefs délais.

4.4 Refus ou résiliation d’inscription

Refus initial
DoctoCar peut, à son entière discrétion, refuser une demande d’inscription si les critères d’éligibilité ne sont pas remplis ou si les documents requis ne sont pas fournis.

Suspension / Résiliation
Même après validation, DoctoCar peut suspendre ou résilier l’accès du Professionnel à la Plateforme en cas de manquement aux présentes CGS Pro, de documents expirés (assurance…), d’informations inexactes ou de non-respect des obligations légales ou réglementaires.

Article 5 – Obligations du Professionnel

5.1 Prestation de qualité

5.2 Responsabilité et litiges

5.3 Situation administrative et fiscale

5.4 Indépendance et charges

5.5 Clause de non-contournement

Article 6 – Commission et Conditions financières

6.1 Fixation des prix

6.2 Frais de service de DoctoCar

6.3 Encaissement et reversement

Agent d’encaissement
Lorsqu’une commande est validée et payée par le Client, DoctoCar encaisse le montant total (prix du Professionnel + taxes éventuelles) pour le compte du Professionnel.

Modalités de reversement
Périodiquement (ex. tous les 30 jours), DoctoCar vire au Professionnel le solde (montant encaissé – commission – autres frais convenus). Les détails (périodicité exacte, seuil minimal) figurent dans l’interface Partenaire sur l’application.

6.4 Facturation

Obligations du Professionnel
Le Professionnel demeure seul responsable d’émettre une facture ou un justificatif de vente au Client, selon la loi (TVA, mentions légales…).

Autofacturation (optionnel)
DoctoCar peut proposer un système d’autofacturation, sous réserve d’accord préalable du Professionnel, conforme aux dispositions légales (Code général des impôts, etc.).

Commission de DoctoCar
Pour chaque prestation, la commission est automatiquement déduite avant reversement. Le Professionnel peut consulter dans son espace Partenaire le détail des prélèvements et un récapitulatif des sommes versées.

Article 7 – Exécution des Prestations

7.1 Acceptation / refus de commande

7.2 Annulation

7.3 Litiges avec les Clients

Article 8 – Garantie et responsabilité

8.1 Responsabilité du Professionnel

8.2 Responsabilité de DoctoCar

Article 9 – Données personnelles

9.1 Respect du RGPD

Le Professionnel peut recevoir certaines données personnelles du Client (ex. nom, téléphone, adresse…) pour réaliser sa prestation. Il ne les utilise qu’aux fins de la commande et s’interdit tout autre usage (prospection, revente, etc.). DoctoCar demeure responsable du traitement principal ; le Professionnel doit se conformer à la Politique de Confidentialité de DoctoCar.

9.2 Sécurité

Le Professionnel met en œuvre les mesures nécessaires pour protéger ces données (accès restreint, pas de divulgation à des tiers non autorisés, etc.).

Article 10 – Durée et résiliation

10.1 Durée

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de l’acceptation en ligne par le Professionnel.

10.2 Résiliation par le Professionnel

Le Professionnel peut résilier à tout moment, via notification écrite ou via les paramètres de son compte, sous réserve de finaliser les commandes en cours.

10.3 Résiliation par DoctoCar

DoctoCar peut résilier ou suspendre l’accès en cas de manquement grave (fraude, non-conformité légale, etc.), ou si les justificatifs ne sont plus à jour (assurance expirée, etc.). Un préavis raisonnable sera accordé, sauf situation d’urgence.

10.4 Effet

Les prestations déjà acceptées doivent être honorées ou annulées selon les conditions convenues. Le Professionnel percevra le solde des paiements dus, après déduction de la commission.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 Propriété de DoctoCar

Les marques, logos, contenus, etc. sont la propriété de DoctoCar ou de ses partenaires. Aucune licence n’est octroyée, hormis l’accès au back-office pour gérer ses offres.

11.2 Propriété du Professionnel

Le Professionnel reste titulaire de sa propre marque, charte, etc., qu’il peut promouvoir sur sa fiche Prestataire.

11.3 Droits sur les contenus visuels

Prise de photos et cession de droits

Droit d’opposition du Professionnel

Article 12 – Non-concurrence / Non-contournement

Le Professionnel s’engage à :

Tout manquement avéré autorise DoctoCar à résilier immédiatement le compte du Professionnel et à engager d’éventuelles poursuites pour réparation du préjudice.

Article 13 – Dispositions générales

13.1 Intégralité

Les présentes CGS Pro constituent l’entier accord entre DoctoCar et le Professionnel, remplaçant tout accord antérieur relatif à leur objet.

13.2 Indépendance

Aucune subordination ni mandat exclusif ne résulte des présentes, hormis le mandat d’encaissement limité mentionné à l’article 3.

13.3 Nullité partielle

Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent valides.

13.4 Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’exécution d’une clause n’emporte pas renonciation définitive à cette clause.

13.5 Droit applicable et litiges

Les présentes CGS Pro sont régies par le droit français. En cas de différend, la compétence revient aux tribunaux du ressort du siège social de DoctoCar, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 14 – Entrée en vigueur / Acceptation

En cochant la case « J’accepte les CGS Pro DoctoCar » (ou toute modalité d’acceptation équivalente) lors de l’inscription, le Professionnel déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions, s’engageant à les respecter scrupuleusement.

Article 15 – Version et Modifications

Conditions Générales de Services (CGS Pro) – Version 1.0.0

Dernière mise à jour : 24 février 2025

Évolutions et révisions
DoctoCar se réserve le droit de mettre à jour ou modifier à tout moment les présentes CGS Pro, notamment pour se conformer à des évolutions législatives ou réglementaires, ou pour adapter son offre.

En cas de modification substantielle, DoctoCar en informera le Professionnel (email, notification in-app), en indiquant la date d’effet des nouvelles conditions. Si le Professionnel n’accepte pas ces modifications, il peut résilier les CGS Pro sans frais avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. À défaut, l’usage continu de la Plateforme après cette date vaudra acceptation des CGS Pro révisées.